Conditions générales

Conditions générales de location — clientèle professionnelle.

1. 01 — Objet & clientèle

   Les présentes conditions régissent la location de matériel radio (talkies-walkies, relais, accessoires) et les prestations associées (livraison, installation, gestion des fréquences) fournies par Charles-André Levistre EI, sous la marque Radio Bravo. Radio Bravo contracte exclusivement avec des clients professionnels (entreprises, associations, collectivités, organisateurs d’événements) ; les présentes CGV ne s’adressent pas aux consommateurs.

2. 02 — Devis & commande

   Tout devis émis (y compris via le configurateur en ligne) est indicatif et valable 7 jours, sous réserve de disponibilité du parc et d’attribution des fréquences par l’ANFR. La commande est ferme à réception de l’accord écrit du client et de l’acompte.

3. 03 — Prix

   Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La livraison est facturée selon la distance. Un minimum de facturation de 150 € HT s’applique.

4. 04 — Paiement

   La réservation est validée par le versement d’un acompte de 30 % du montant à la commande (date et matériel bloqués). Le solde (70 %) est réglé au plus tard à la remise du matériel. Règlement par virement bancaire. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. 05 — Caution

   Une caution, distincte du prix de location, est remise à la mise à disposition du matériel sous forme de chèque de caution non encaissé ou d’empreinte bancaire. Son montant est de 100 € par poste, majoré de 1 500 € en cas de fourniture d’un relais. Elle est restituée ou détruite dans un délai de 8 jours après le retour du matériel complet et en bon état de fonctionnement. En cas de perte, de vol ou de dégradation, le coût de remise en état ou de remplacement à neuf est déduit de la caution et facturé pour le surplus éventuel.

6. 06 — Annulation

   En cas d’annulation par le client : sans frais plus de 30 jours avant l’événement ; 30 % du montant total dû entre 30 et 7 jours avant l’événement ; 50 % du montant total dû à moins de 7 jours de l’événement. L’acompte versé s’impute sur ces montants.

7. 07 — Fréquences & réglementation

   Lorsque l’événement requiert des fréquences dédiées, Radio Bravo dépose pour le compte du client les demandes d’autorisation temporaire auprès de l’ANFR/ARCEP. La redevance éventuelle est refacturée. Les délais légaux de dépôt doivent être respectés ; l’attribution des fréquences relève de l’administration et ne peut être garantie par Radio Bravo.

8. 08 — Responsabilité du locataire

   Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de location (perte, vol, dégradation). Le matériel est numéroté et fait l’objet d’un état des lieux contradictoire à la remise et au retour.

9. 09 — Droit applicable & litiges

   Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et la clientèle étant exclusivement professionnelle, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur (Eure).